Nous en sommes à la troisième version du projet de loi annoncé depuis le printemps pour améliorer la santé en France. Les articles ont changés de place : l'interdiction des cigarettes aromatisées est passée du premier article au milieu du texte, mais les mêmes dangers de ce projet de loi se retrouvent : celui de la privatisation rampante du service public hospitalier, celui de la réduction de l'offre de soins et celui du recul de la démocratie sanitaire. Il faut reconnaître qu'il est plus facile d'étouffer la démocratie pour faire passer la pilule de la casse que de laisser les citoyens s'exprimer !
La méthode sarkozienne est à l'oeuvre : on part des besoins, des aspirations de la population, on aligne quelques belles phrases et on réforme dans l'intérêt de la bourgeoisie et du grand capital.
Première remarque : à l'image du rapport Larcher, c'est à une véritable perte des repères entre public et privé que veut mener ce projet de loi : on renforce les obligations des établissements de soins quelque soit leur nature ; quand on parle des établissements privés, on supprime dans le code de la santé publique un fragment de phrase : " ne participant pas au service public hospitalier " mais on se garde bien de toucher aux possibilités de profits des cliniques privées, des profits inadmissibles, car fait sur le dos de nos cotisations d'assurance maladie. Ces nouvelles obligations pour le secteur privé sont donc tout à fait factices, faites pour l'affichage, si ce n'est qu'en plus, ce texte va permettre de confier des missions de service public au privé, là où il en aura envie, c'est à dire là où ce sera rentable et là où le gouvernement choisira de réduire le service public hospitalier.
Deuxième remarque : économies, économies ... Dans le chapitre financier, la loi brille plutôt par son absence : pas de réforme du financement des hôpitaux, alors que le financement par la T2A soulève de plus en plus de critiques. Mais par contre, elle se donne les moyens de faciliter des réductions criminelles de dépense. La création de communautés hospitalières de territoire va être un moyen supplémentaire pour fermer services ou hôpitaux ! Et la possibilité renforcée pour le directeur de la nouvelle Agence Régionale de Santé(ARS), remplaçant les Agences Régionales de l'Hospitalisation d'intervenir dans la gestion des hôpitaux va aussi contraindre les hôpitaux à réduire leurs dépenses.
Le lien est tout trouvé avec ma troisième remarque : recul de la démocratie, autoritarisme sont des caractéristiques fortes de ce projet que l'on retrouve à tous les étages. Le directeur de l'ARS, nommé par le ministre, aura tous les pouvoir. D'ailleurs, la commission exécutive de l'ARH est remplacée par un conseil de surveillance de l'ARS ; le terme veut tout dire : pas de décisions collectives, mais une simple surveillance ! Ce même terme est également utilisé pour les hôpitaux : le conseil d'administration est transformé en un conseil de surveillance très restreint, quatre élus, quatre membres du personnel et quatre personnalités qualifiées. Le grand maître de l'hôpital devient le directeur, doté de tous les pouvoirs, mais dont les fonctions peuvent être suspendues par le directeur de l'ARS, quelque fois qu'il se laisse influencer par les besoins à satisfaire dans son établissement et dérape vers une conduite moins exclusivement tournée vers la réduction des dépenses de santé. La chaîne autoritaire continue : le chef de pôle a autorité sur les personnels médicaux et non médicaux de son pôle, mais peut voir ses fonctions suspendues par le directeur de l'établissement.
Tout cela ne constitue pas une loi ambitieuse pour l'amélioration de la santé de nos concitoyens !
La prévention se limite à des mesures sur le tabagisme et l'alcoolisme. Pas un mot sur la santé au travail. Pire, ce projet de loi supprime les groupements régionaux de santé publique, alors que dans certaines régions, l'implication de communes, d'associations, commençait à porter ses fruits dans le travail de prévention. Je doute qu'une ARS autoritaire réussisse là où la participation citoyenne est essentielle pour contribuer à l'éducation à la santé.
La réduction des inégalités d'accès aux soins selon les territoires, ce n'est pas avec cette loi qu'on la traitera ! La démographie médicale n'est l'objet que de quelques mesurettes sur les répartitions d'internes et la garde des médecins généralistes est réglée par des sanctions, alors qu'il faudrait une véritable concertation, par exemple sur la taille des secteurs de garde qui a découragé.
J'aurais encore bien des commentaires à faire. Je me limiterai à la casse du statut des médecins hospitaliers : les médecins salariés seront amenés à avoir comme collègues des médecins payés à l'activité. Bonjour l'ambiance ! Sans parler des sanctions annoncées pour non participation aux activités de codage, qui n'ont jamais été des activités contribuant à l'amélioration des soins !