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  • : Le blog de Michèle Leflon
  • : Michèle Leflon, communiste, Vice présidente du conseil régional de Champagne Ardenne, a créé ce blog pour crier son indignation devant le recul de l'humain, la casse de la planète et favoriser le débat pour une alternative politique vraiment à gauche. Ce blog, tout particulièrement tourné vers les Ardennes, en présente des informations alternatives.
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Vice-présidente du Conseil Régional de Champagne Ardenne, chargée de la formation professionnelle et de l'orientation

Membre du Conseil National du Parti Communiste Français.

Ancien médecin anesthésiste-réanimatrice à l'hôpital de Charleville Mézières.

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La nature dans les Ardennes

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16 mars 2013 6 16 /03 /mars /2013 17:24

Pour répondre à l'exigence du droit à la formation professionnelle, c'est un grand service public qui serait nécessaire, organisé par l'Etat, seul moyen d'assurer l'effectivité de ce droit sur l'ensemble du territoire français.

Faisons une croix (provisoirement) sur cet indispensable caractère national et regardons ce que le projet de loi de décentralisation propose pour la formation professionnelle : On pourrait être content : on parle de service public.. Qu'en est il au juste ?

- Le service public de l'orientation : Sarkozy avait créé un mauvais plagiat de service public en proposant de donner un label à des structures et c'est la somme de ces structures, publiques ou privées, dont l'indépendance,vis à vis du patronat par exemple, ne pouvait être garantie, en tout cas certainement pas par un statut de fonctionnaires des personnels, c'est la somme de ces structures qui est appelée dans la loi de novembre 2009 le service public de l'orientation.

Quoi de neuf ? C'est la région qui définit les normes de qualité. C'est tout sauf une garantie que ce soit un peu plus un service public ! Et certainement une régression dans le contrôle de la qualité puisque la référence au décret relatif au cahier des charges serait, avec cette proposition de loi supprimée du code du travail : avec ce décret, le préfet devait recueillir l'avis du CCREFP (comité de concertation régionale de l'emploi et de la formation professionnelle) avant de labelliser une structure, le CNFPTLV(Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie) avait été consulté sur le décret définissant le cahier des charges.

Là, c'est carte blanche pour les régions !

Quid d'un droit à l'orientation garanti par l'état ? Sur la problématique de l'orientation tout au long de la vie, je vous poste un autre billet dans la suite de celui là.

Le service public régional de la formation professionnelle : c'est une nouveauté que le projet de loi introduit, fortement revendiquée par les régions et de fait un enjeu majeur pour les organismes de formation publics, mais aussi associatifs et pour les demandeurs d'emploi, les procédures d'appel d'offres ne permettant pas d'assurer la qualité des formations, la formation des formateurs, l'ingénierie de formation … Disons d'emblée que de parler de service public de formation professionnelle est un abus de langage, car là aussi, c'est une juxtaposition de structures publiques ou privées.

Au delà de la déclaration d'intention, que va recouvrir ce service public de la formation ? Que va-t-il être fait pour mettre fin à cette marchandisation de la formation ?

Nous avons là une vision misérabiliste ! Les régions vont pouvoir utiliser une procédure d'habilitation d'organismes de formation avec des obligations de service public uniquement pour des actions à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés particulières d’apprentissage ou d’insertion afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d’un parcours individualisé comportant un accompagnement renforcé et intégré à caractère, selon le cas, pédagogique, social et professionnel et susceptible d’adaptation au cours de son exécution.

Le reste, on reste dans l'appel d'offres !

Mais une vision misérabiliste aussi dans la définition même des obligations des régions : je cite : « La région garantit le droit de toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail à accéder à une formation professionnelle, afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. Elle garantit l’accès gratuit à la formation professionnelle qualifiante jusqu’au classement de niveau IV du répertoire national descertifications professionnelles et permet l’accès différé à la qualification dont les modalités sont définies par décret. »

Outre le fait de limiter les possibilités de qualification pourtant indispensables au développement de notre pays, ceci a, à mon sens, deux autres inconvénients majeurs, celui d'opposer les privés d'emploi entre eux et c'est très mauvais en terme de cohésion sociale mais aussi celui de décourager les jeunes de poursuivre des études : que va dire un jeune, titulaire d'un bac pro, qui ne trouve pas de boulot et qui voudrait en profiter pour se qualifier davantage, à son petit frère ou sa petite soeur encore en formation initiale ? Que tout ce qu'il a gagné à aller jusqu'au bac, c'est qu'on ne veuille plus lui payer de formation ??

L'appareil de formation vers lequel se tournent les régions pour former les chômeurs, ce sont les GRETA et les CFPPA, l'AFPA, le CNAM, les organismes de formation du champs de l'économie sociale et solidaire, réunis dans les UROF, et les les organismes de formation à but lucratif. Si je laisse de côté les derniers, dont le but est trop marqué par la recherche du profit pour garantir la qualité, la diversité des autres réseaux apporte une réelle richesse par des approches pédagogiques différentes.  et il convient de réfléchir à la manière de construire un grand service public de formation sans perdre la richesse de cette diversité , mais aussi, avec ce projet en tête, à toutes les améliorations à apporter au projet gouvernemental,  en particulier pour lutter contre l'aspect misérabiliste.

Il est évident que la proposition faite de procédure d'habilitation avec possibilité d'obligation de service public et de compensation financière apporte un plus à l'existant, garantissant de payer les organismes de formation au juste coût, permettant de payer de l'ingénierie de formation, de la formation de formateurs etc, toute chose impossible avec les appels d'offres. Cela recouvre d'ailleurs à peu près ce que l'on a mis en oeuvre depuis plus de deux ans maintenant en Champagne  Ardenne pour toutes les formations qualifiantes à recrutement régional.. Le lire dans la loi est assez plaisant, mais pour tant faire il faudrait que la loi oblige à un décret précisant les aspects financiers pour éviter les usines à gaz actuellement mises en place dans les régions où a été expérimenté le mandatement pour justifier des compensations financières aux obligations de service public, usines à gaz pour limiter les risques, du fait du vide juridique.

Mais là où, avec la droite au pouvoir on pouvait se satisfaire des aspects un peu plus "permissifs" du droit européen et rêver à sa transposition en droit français, l'insatisfaction est grande de voir que l'on reste figé dans le respect de l'idéologie libérale, du principe de la concurrence libre et non faussée ... permettant d'habiliter des structures privées !

Certains regrettent de ne pas voir apparaître la notion de SSIG (service social d'intérêt général), mais à mon sens, le texte de la proposition de loi décrit ce qu'est un SSIG, qui maintient la notion d'appel à projets permettant aux structures privées de répondre autant que les structures publiques et le but, ce n'est pas de faire du social mais bien de construire les conditions d'un droit effectif à la formation, nécessaire à l'émancipation, pour tous.

En conclusion, j'ajouterai que cette notion très particulière de service public, qui la dénature complètement, n'est pas une spécificité de la formation professionnelle : Marisol Touraine annonce aussi un service public territorial de santé permettant de reconnaître une responsabilité collective de service public à l'ensemble des acteurs de santé d'un territoire, publics et privés.

Mais aussi que l'absence de courage politique, c'est également l'absence de prise de position sur le devenir du patrimoine de l'AFPA où, à mon sens, le texte propose la pire des solutions, une géométrie variable selon les régions, puisque les régions qui le veulent pourront récupérer le patrimoine de l'AFPA et que l'on ignore complètement ce qu'il deviendra ailleurs.

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Published by Michèle Leflon - dans Formation Education
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